(277) La redevance est donc une variable de correction qui est déterminée en combinant le bénéfice comptable de SMBV avec la rémunération convenue dans l'APP SMBV. Le contrat de licence de propriété intellectuelle dans le domaine de la torréfaction du café qui a été passé entre Alki LP et SMBV correspond, somme toutes, à la transaction pour laquelle l'APP SMBV a été demandé en réalité et la méthode permettant de déterminer le niveau de cette redevance en tant que variable de correction est la transaction pour laquelle un prix est en réalité déterminé dans l'APP SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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