Article considérant 278

(278) Dans le rapport relatif aux prix de marché sur lequel cet APP est basé, une rémunération pour SMBV est néanmoins proposée sur la base d'une analyse de la fonction qu'elle exerce (torréfaction/production de café) par l'application de la MTMN. Dans ce rapport, le paiement d'une redevance n'est pas considéré comme la variable de correction de la structure de cette rémunération suggérée; dans ce rapport, le contrat de licence pour la propriété intellectuelle dans le domaine de la torréfaction du café pour laquelle cette redevance est payée n'est dès lors ni désigné ni analysé comme étant la transaction pour laquelle un prix est effectivement fixé de sorte que dans ce rapport, on omet de définir une méthode qui vise à faire en sorte que ce paiement d'une redevance satisfait au principe de pleine concurrence.