(281) Les transactions commerciales entre parties liées et non liées doivent, en d'autres termes, être clairement établies avant que leur comparabilité puisse être évaluée. Cet accent sur les transactions est également soutenu par l'exigence reprise dans la législation fiscale néerlandaise selon laquelle aucun coût qui ne satisfait pas au principe de pleine concurrence ne peut être déduit.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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