Article considérant 282

(282) L'utilisation d'une comparaison des fonctions exercées ne se justifie que s'il est impossible de comparer une transaction spécifique au sein du groupe pour laquelle un APP est demandé (en tenant compte des fonctions exercées) avec des transactions similaires sur le marché libre. Dans cet esprit, le paragraphe 1.41 de la version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert précise ce qui suit: «Avant d'élargir la recherche à une catégorie plus large de transactions sur le marché libre qui soient potentiellement comparables sur la base de leurs similarités fonctionnelles, il conviendrait de se demander si ces transactions sont susceptibles d'offrir des points de comparaisons fiables pour la transaction entre entreprises associées» (traduction de la Commission). Ceci explique aussi pourquoi la méthode CUP est préférée à toutes les autres méthodes de détermination des prix de transfert, ce qui est souligné tant au paragraphe 2.14 de la version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert qu'au paragraphe 2.7 de la version 1995 desdits principes; ceci est exprimé en ces termes dans les deux versions: «Lorsqu'il est possible d'identifier des transactions comparables sur le marché libre, la méthode du prix comparable sur le marché libre constitue le moyen le plus direct et le plus fiable pour appliquer le principe de pleine concurrence. En conséquence, cette méthode doit être, dans ce cas, préférée à toute autre.» (traduction de la Commission)