Article considérant 283

(283) En outre, tant dans la version de 1995 que dans la version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, la préférence est donnée à des méthodes traditionnelles fondées sur les transactions par rapport aux méthodes transactionnelles des bénéfices en tant que moyen pour déterminer si un prix de transfert répond au principe de pleine concurrence. Dans la version de 1995 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert, il est même exclu de recourir automatiquement, aux fins de la détermination des prix de transfert, à des méthodes transactionnelles des bénéfices, ainsi qu'il ressort de son paragraphe 3.50: «Mais dans certains cas, les méthodes fondées sur les transactions ne peuvent être appliquées seules et il arrive même qu'elles ne puissent pas être appliquées du tout. Ces cas doivent être considérés comme exceptionnels. […]. Toutefois, même en dernier ressort, il ne faut pas appliquer une méthode transactionnelle des bénéfices sans commencer par vérifier la fiabilité de cette méthode» (traduction de la Commission).