Article considérant 284

(284) La remarque formulée par les autorités néerlandaises, indiquant que leur administration fiscale n'est pas tenue par une best method rule, ne décharge pas celle-ci de son obligation de vérifier si la méthode de détermination des prix de transfert choisie par le contribuable conduit à une approche fiable d'un prix de pleine concurrence avant qu'elles n'acceptent une demande d'APP fondée cette méthode. Cette obligation est même intégrée dans la clause de la décision en matière de prix de transfert à laquelle les autorités néerlandaises font référence à cet égard. Le paragraphe 3.1 de la décision en matière de prix de transfert précise en effet ce qui suit: «L'Administration fiscale néerlandaise procède à son examen des prix de transfert en partant toujours de la perspective de la méthode appliquée par le contribuable au moment de la transaction. Il en résulte que le contribuable est en principe libre de choisir une méthode de détermination du prix de transfert pour autant que la méthode choisie débouche sur un résultat de pleine concurrence pour la transaction spécifique. Le contribuable devra néanmoins défendre son choix». La méthode présentée par le contribuable doit, en d'autres termes, constituer le point de départ de l'examen de la demande d'APP par l'administration fiscale. La méthode choisie, quelle qu'elle soit, doit cependant fournir un résultat conforme au principe de pleine concurrence pour la transaction pour laquelle un prix est déterminé de sorte que l'administration fiscale a toute liberté de douter du bien-fondé de la méthode choisie. Enfin, étant donné que, conformément à cette disposition, le contribuable doit justifier la raison pour laquelle la méthode de détermination des prix de transfert choisie est appropriée et étant donné que la décision en matière de prix de transfert accorde elle-même la préférence à la méthode CUP lorsque des transactions comparables sont disponibles, l'absence de best method rule ne dispense pas l'administration fiscale de l'obligation de veiller, avant de donner son accord sur la demande d'APP, à ce que la méthode choisie par le contribuable fournisse une approche fiable d'un résultat fondé sur le marché conformément au principe de pleine concurrence.