(286) La propriété intellectuelle donnant lieu au versement de redevances concerne le savoir-faire en matière de torréfaction de café et les courbes de torréfaction de café données en licence par Alki LP à SMBV. Le versement de la redevance n'a aucun lien avec la valeur de la marque Starbucks, étant donné que ce sont les magasins qui paient Starbucks Coffee BV pour le droit d'utiliser la marque.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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