(289) Dans ce contexte précis, le caractère variable de la redevance est un premier signe indiquant que le montant de ce paiement n'est pas lié à la valeur de la propriété intellectuelle pour laquelle cette redevance est payée.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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