(291) Au cours de l'enquête, Starbucks a remis à la Commission certains contrats de torréfaction de café et de production conclus avec des tiers par des entreprises du groupe Starbucks. Ces contrats sont présentés aux considérants 148 à 150. Pour les raisons exposées aux considérants 292 à 298, la Commission est d'avis que ces transactions offrent un point de comparaison direct permettant de déterminer le montant de la redevance due par SMBV à Alki LP sur la base de l'accord de licence pour propriété intellectuelle en matière de torréfaction de café.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.