Article considérant 297

(297) Quatrièmement, rien n'indique que la situation économique des tiers ait une incidence sur leur contrat avec Starbucks. Étant donné que Starbucks a conclu de nombreux accords de licence pour de la propriété intellectuelle dans le domaine de la torréfaction de café et qu'aucun de ces accords ne prévoyait le paiement d'une redevance à Starbucks pour la propriété intellectuelle dans le domaine de la torréfaction de café, il n'est pas possible d'établir un lien avec la situation économique spécifique d'un tiers individuel. Les accords concernent différentes zones géographiques, dont l'Union et la Suisse, ce qui a été considéré comme un secteur géographique pertinent pour rechercher des points de comparaison dans le rapport relatif aux prix de transfert.