(299) Les transactions sur le marché libre permettent aussi d'utiliser la méthode CUP afin de déterminer le montant d'une redevance conforme à la pleine concurrence entre SMBV et Alki LP, en comparant le paiement dû dans le cadre d'une transaction contrôlée (de SMBV à Alki LP) avec le paiement dû (par des tiers à d'autres entreprises du groupe Starbucks) dans le cadre de transactions comparables conclues dans des conditions similaires sur le marché libre.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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