(3) Le 9 janvier 2014, en vue de préparer une rencontre qui devait se tenir le 15 janvier 2014, la Commission a fait parvenir aux autorités néerlandaises, par courriel, une série de questions portant, entre autres, sur les dispositions concernant les prix de transfert qui ont été prises dans l'APP Starbucks Coffee BV et l'APP SMBV conclus avec l'administration fiscale néerlandaise.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
Aller plus loin
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