(300) À cet égard, la Commission constate que les tiers impliqués dans des accords comparables que Starbucks a conclus avec [entreprise de production non liée 2], [entreprise de production non liée 3], [entreprise de production non liée 4], [entreprise de production non liée 9], [entreprise de production non liée 8], [entreprise de production non liée 1] et [entreprise de production non liée 10] ne versent pas de redevances sur la base de leurs accords de licence avec Starbucks s'ils n'exploitent pas directement sur le marché la propriété intellectuelle en matière de torréfaction de café.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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