Article considérant 301

(301) [Entreprise de production non liée 3] verse une redevance à Starbucks uniquement lorsqu'elle vend sa production à [l'entreprise commune entre l'entreprise de production non liée 3 et Starbucks]. Dans ce cas, [entreprise de production non liée 3] exploite la propriété intellectuelle en matière de torréfaction de café directement sur le marché par le biais d'une partie liée, de sorte que le paiement d'une redevance semble couvrir la distribution à des tiers de produits portant la marque Starbucks par l'entreprise commune. Cette conclusion est confirmée par le fait que, lorsque [entreprise de production non liée 3] vend le café torréfié au groupe Starbucks et non à l'entreprise commune et lorsque le groupe Starbucks assure la distribution et l'exploitation de la marque sur le marché, [entreprise de production non liée 3] ne verse aucune redevance à Starbucks pour la propriété intellectuelle en matière de torréfaction de café.