Article considérant 302

(302) En ce qui concerne [entreprise de production non liée 2], Starbucks avance que le facteur de majoration plus élevé sur les grains de café vert achetés pour Starbucks dans le cadre du contrat avec [entreprise de production non liée 2] constitue une rémunération de la propriété intellectuelle en matière de torréfaction de café, mais cette majoration semble être transférée à [entreprise de production non liée 5]. Le prix auquel [entreprise de production non liée 5] achète du café à [entreprise de production non liée 2] est toutefois aussi déterminé en tant que majoration sur le coût des grains de café vert achetés. Dans sa relation avec [entreprise de production non liée 2], qui serait apparemment rémunérée par une majoration supérieure, Starbucks joue le rôle de fournisseur, qui diffère du rôle joué par Alki LP dans sa relation avec SMBV. En réponse à l'argument avancé par Starbucks selon lequel entreprise de production non liée 2] serait prête à payer un supplément sur le prix facturé par SCTC pour les grains, et selon lequel les prix de SCTC seraient donc conformes à la pleine concurrence, la Commission estime que, dans l'analyse, le prix d'achat des grains de café vert ne peut être envisagé séparément de l'obligation qui incombe à [entreprise de production non liée 2], au titre de ses accords avec Starbucks, de vendre sa production à [entreprise de production non liée 5], et que, dès lors, il convient de prendre aussi en considération les accords de prix entre [entreprise de production non liée 5] et [entreprise de production non liée 2]. Il n'existe aucune raison de penser qu'une majoration sur un prix d'achat ne serait pas répercutée directement sur [entreprise de production non liée 5] ou qu'elle n'aurait pas d'autre incidence sur les conditions commerciales pratiquées entre [entreprise de production non liée 5] et [entreprise de production non liée 2], étant donné que cet arrangement contractuel n'a pas été conclu isolément des dispositions contractuelles entre Starbucks et [entreprise de production non liée 5].