Article considérant 303

(303) La Commission constate en outre que, dans ses relations avec [entreprise de production non liée 5], [entreprise de production non liée 6] et [entreprise de production non liée 7], seuls les accords de licence pour la marque et la technologie conclus avec ces tiers par Starbucks prévoient le paiement d'une redevance. Cette redevance est cependant comparable à la redevance versée par les magasins à Starbucks Coffee BV pour l'exploitation de la propriété intellectuelle de la marque Starbucks sur le marché, étant donné que ces trois entreprises vendent des produits à des clients finaux. Les conventions-cadres, conventions de production et conventions de distribution entre ces trois entreprises et Starbucks concernant le processus de production ne prévoient pas de redevance pour la propriété intellectuelle de Starbucks.