Décision (UE) 2017/502 · Article

Article considérant 305

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
RéférenceConsidérant 305 de la décision (UE) 2017/502EUR-Lex →

(305) Enfin, pour déterminer si SMBV verse à Alki LP une redevance conforme au principe de pleine concurrence pour la propriété intellectuelle en matière de torréfaction de café, il est possible de comparer l'accord conclu entre Alki LP et SMBV aux accords conclus entre les concurrents de Starbucks et des torréfacteurs tiers.

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