(306) Dans sa réponse à la demande d'informations de marché concernant les conditions commerciales de pleine concurrence pratiquées entre parties non liées pour sous-traiter à une autre entreprise la torréfaction de grains de café vert, Melitta, par exemple, a expliqué qu'elle ne recevait pas de redevance des tiers auxquels elle sous-traite la torréfaction de café, même si elle met ses courbes de torréfaction à la disposition à ces tiers.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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