Article considérant 309

(309) Les accords de production conclus par Starbucks avec des tiers, dont plusieurs étaient déjà en place au moment où l'administration fiscale néerlandaise a examiné la demande d'APP SMBV, n'exigent aucune redevance pour l'utilisation de la propriété intellectuelle en matière de torréfaction de café. La Commission est donc d'avis qu'une analyse du point de vue des prix de transferts de la valeur de pleine concurrence de la redevance versée à Alki LP par SMBV pour la propriété intellectuelle en matière de torréfaction de café amène à conclure que, dans le cadre de cette relation particulière, aucune redevance ne peut être due pour cette propriété intellectuelle. Cette conclusion découle également d'une comparaison avec les accords conclus entre les concurrents de Starbucks et des torréfacteurs tiers.