(31) Le 29 juin 2015, Starbucks a complété les documents qu'elle avait transmis les 13 avril 2015 et 29 mai 2015 par des éléments supplémentaires montrant le caractère prétendument de pleine concurrence des prix de transfert appliqués par SCTC pour la fourniture de grains de café vert.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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