(311) Cette conclusion est confirmée par les observations de Starbucks, qui avance que les accords de licence dans lesquels la licence portant sur la propriété intellectuelle sert uniquement à permettre à des tiers de produire selon les spécifications de Starbucks et à protéger les droits de propriété intellectuelle de Starbucks, mais dans lesquels les tiers n'exploitent pas d'immobilisations incorporelles sur le marché, ne prévoient pas le versement de redevances par les tiers concernés à Starbucks.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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