(317) Le fait que l'activité de torréfaction de café ne génère pas de bénéfices suffisants pour permettre le paiement de redevances confirme donc, au vu de la relation spécifique au sein du groupe entre SMBV et Alki LP, que la méthode utilisée pour déterminer cette redevance en tant que variable de correction, comme l'accepte l'APP SMBV, n'est pas conforme au principe de pleine concurrence.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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