(321) Deuxièmement, la Commission observe que les autorités néerlandaises semblent être d'avis que la structuration de l'accord contractuel de torréfaction de café confère une réalité juridique à la répartition effective des risques et des responsabilités entre Alki LP et SMBV. Selon la comptabilité de SMBV cependant, la redevance semble être le résultat de l'APP SMBV et non de l'accord contractuel entre Alki LP et SMBV.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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