Article considérant 322

(322) Troisièmement, et c'est là le point le plus important, la Commission est d'avis que si l'argument avancé par les autorités néerlandaises était accepté, le risque d'entreprise de n'importe quelle entreprise du groupe pourrait être supprimé sur base d'un simple contrat par une réaffectation des risques au sein du groupe. Une entreprise prenant toutes les décisions stratégiques d'un groupe, et notamment les décisions en matière d'investissement et de recherche et développement, qui seraient en principe considérées comme une fonction complexe rassemblant une grande partie du risque d'entreprise, pourrait ainsi être considérée comme «à faible risque» et imposée comme telle pour autant qu'il existe au sein du groupe un contrat fixant sa rémunération à un pourcentage arbitraire de ses charges d'exploitation et transférant son bénéfice résiduel vers n'importe quelle entreprise du groupe. Le fait d'accepter cet argument priverait de tout son sens l'application du principe de pleine concurrence dans la fixation des prix des transactions au sein du groupe, puisque les arrangements contractuels seraient réputés prévaloir sur la réalité économique.