(326) En outre, la capacité d'Alki LP à supporter des risques financiers est limitée à ses moyens financiers et aux moyens financiers de ses associés. Selon les informations transmises par Starbucks à la Commission, les associés ne possèdent pas de comptes distincts, mais sont eux-mêmes des sociétés à responsabilité limitée. La capacité financière d'Alki LP est donc inférieure à la capacité financière totale du groupe et ne doit pas y être assimilée.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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