(331) Sixièmement, l'accord contractuel avancé par les autorités néerlandaises, sur la base duquel SCTC garantit la qualité des grains livrés, est lui aussi sans incidence sur la relation entre SMBV et Alki LP. Quoi qu'il en soit, cet accord suit une pratique commerciale normale qui ne réduit pas le risque couru par SMBV par rapport aux conditions normales du marché.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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