(332) En conclusion, la Commission rejette les arguments selon lesquels les modalités contractuelles entraîneraient un transfert effectif de risques entre SMBV et Alki LP. Il n'est donc pas justifié d'affirmer qu'une partie de la redevance vise à compenser un transfert de risque lié à l'entreprise.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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