(334) Tout d'abord, la Commission souligne que l'APP SMBV ne concerne pas la relation entre Alki LP et Starbucks US, mais bien la relation entre SMBV et Alki LP. Dès lors, le seul élément pertinent pour déterminer si une analyse du point de vue des prix de transfert des transactions entre ces entités a été réalisée selon une méthode permettant une approximation fiable du résultat sur le marché conformément au principe de pleine concurrence est la valeur des transactions déterminée par le conseiller fiscal de Starbucks et non la valeur des paiements effectués hors du cadre de cette relation.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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