(335) La Commission ne conteste pas le fait qu'Alki LP verse à Starbucks US des montants considérables appelés «permanent royalty». La présentation de ces paiements dans l'accord en matière de répartition des coûts comme une rémunération de la technologie en matière de torréfaction de café ne peut toutefois pas être confirmée au vu de la façon dont ces paiements sont structurés sur la base de cet accord.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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