Article considérant 337

(337) Deuxièmement, les paiements d'Alki LP à Starbucks US au titre de l'accord de répartition des coûts ne semblent pas avoir été fixés à un niveau conforme au principe de pleine concurrence. Pour l'acquisition de la propriété intellectuelle relative au modèle commercial et à la marque, Alki LP (en ce compris sa prédécesseur [CV 1]) a payé au total [30-40] millions d'euros à partir de 2005, tandis que cette propriété intellectuelle a été vendue en 2014 par Alki LP pour [1-1,5] milliard d'euros. Cette différence de valeur semble indiquer que cet accord ne représente pas une rémunération conforme au principe de pleine concurrence pour la propriété intellectuelle; les paiements dans le cadre de la permanent royalty pourraient donc être considérés comme une compensation pour la vente de la marque dans la même transaction pour une valeur trop faible.