Décision (UE) 2017/502 · Article

Article considérant 338

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
RéférenceConsidérant 338 de la décision (UE) 2017/502EUR-Lex →

(338) En conclusion, il convient de rejeter l'argument de Starbucks selon lequel les paiements au titre de l'accord de répartition des coûts attesteraient du caractère conforme au principe de pleine concurrence des paiements de redevances entre SMBV et Alki LP.

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