(34) Par lettre du 24 août 2015 et courriel du 26 août 2015, Starbucks a répondu à la demande formulée par la Commission dans la lettre du 5 août 2015 et fourni une partie des renseignements demandés. La Commission a transmis ces renseignements le 28 août 2015 aux autorités néerlandaises.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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