Article considérant 341

(341) La méthode acceptée dans l'APP SMBV pour déterminer le montant de ce paiement, selon laquelle la totalité du bénéfice généré par SMBV au-delà de [9-12] % des charges d'exploitation est transférée à Alki LP, n'est donc pas une méthode permettant une approximation fiable du résultat sur le marché conformément au principe de pleine concurrence. Étant donné que l'application de cette méthode entraîne une réduction de l'impôt dû par SMBV sur la base du régime fiscal général néerlandais d'impôt des sociétés par rapport à des entreprises non intégrées dont le bénéfice est déterminé par le marché, il convient de considérer que l'APP SMBV, en acceptant cette méthode, accorde à SMBV un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.