(342) Comme exposé au considérant 272, la détermination et l'analyse des transactions contrôlées et des transactions sur le marché libre de SMBV constituent une première étape nécessaire dans l'examen du caractère conforme au principe de pleine concurrence des conditions commerciales appliquées entre parties liées à des fins de calcul des prix de transfert.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 342
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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