Article considérant 343

(343) Au considérant 116 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission explique que, si le paiement de redevance était estimé selon une méthode de prix de transfert directe comme la méthode CUP, les prix facturés pour les grains de café vert constitueraient la transaction contrôlée liée encore en suspens à analyser dans une perspective de prix de transfert, et qu'il conviendrait d'examiner le prix facturé par SCTC à SMBV pour les grains de café vert afin de déterminer si ce prix, qui se reflète dans le compte de résultat de SMBV, n'était pas exagéré, avec pour conséquence une réduction du bénéfice imposable de SMBV.