Article considérant 348

(348) Cependant, étant donné que Starbucks n'a avancé aucune raison motivant l'augmentation de la majoration à [environ 18 %] à partir de 2011, la Commission est d'avis, comme exposé aux considérants 349 à 357, qu'aucune déduction correspondante du bénéfice comptable de SMBV à la suite de cette augmentation ne peut être acceptée à partir de ce moment. Si le rapport relatif aux prix de transfert avait analysé, comme il se doit, le prix facturé à SMBV par SCTC pour les grains de café vert comme une transaction contrôlée, ce prix serait en fait tombé dans le champ d'application de l'APP SMBV, à savoir la détermination de la base d'imposition de SMBV aux Pays-Bas. Étant donné que le prix payé pour les grains de café vert est déduit du bénéfice comptable de SMBV, l'APP SMBV aurait dû fixer en 2008 un prix de pleine concurrence dont on n'aurait pas pu s'écarter en 2011, par exemple par une augmentation de la majoration, sauf moyennant un remplacement ou une modification de ce prix dans l'APP.