(350) Starbucks affirme que la majoration était conforme au principe de pleine concurrence sur «toute la période» de 2005 à 2014. Dans les pièces justificatives introduites le 29 juin 2015, Starbucks a clarifié que la répartition présentée au tableau 5, communiquée dans les pièces déposées le 13 avril 2015, reposait sur une analyse des points de comparaison. La Commission n'accepte pas cet argument pour les motifs suivants:
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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