(352) Par ailleurs, les accords pris en considération concernent l'octroi d'une licence sur de la technologie. On pourrait comparer cela à une situation dans laquelle Starbucks octroierait une licence sur la technologie à SMBV via Alki LP, bien que les accords prévoyant l'octroi de licences sur la technologie dans le domaine du café ne semblent pas être dissociables d'un accord de licence portant sur les marques de café. SCTC n'octroie à SMBV aucune licence de technologie pour laquelle SCTC devrait recevoir une rémunération par le biais d'une majoration supérieure sur les grains de café vert achetés.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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