(354) En outre, les prix des produits à base de café vendus par SMBV aux magasins sont déterminés sur la base des coûts, comme exposé au considérant 96. La Commission estime donc que les coûts directs et indirects du programme «C.A.F.E. Practices», contrairement à ce qu'affirme Starbucks, constituent une meilleure façon d'approcher un prix de pleine concurrence pour le programme facturé à SMBV dans le prix des grains de café vert.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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