(355) En ce qui concerne la majoration de financement reprise au tableau 6, la Commission constate que la méthode appliquée ne calcule pas les coûts de financement parce que les dettes à la clientèle, qui, dans une entreprise normale, contribuent à financer les créances et les stocks, n'ont pas été déduites du montant à financer estimé. Starbucks est peut-être d'avis que les coûts de financement doivent être ajoutés parce que les accords relatifs aux coûts de livraison estimés se basent sur des agents d'importations qui ne deviennent peut-être pas propriétaires des marchandises achetées. Cette possibilité n'est toutefois pas analysée ni indiquée dans l'analyse communiquée par Starbucks. Une majoration de financement comparable à la majoration avancée par Starbucks ne semble donc pas justifiée.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 355
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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