Décision (UE) 2017/502 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (UE) 2017/502EUR-Lex →

(36) Par lettres des 25 septembre 2015 et 7 octobre 2015, les autorités néerlandaises ont présenté des observations concernant les informations communiquées par Starbucks les 10, 11 et 23 septembre 2015.

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