(361) En outre, le fait que le rapport relatif aux prix de transfert omette d'examiner ou d'étudier si le prix facturé à SMBV par SCTC pour les grains de café vert est conforme au principe de pleine concurrence implique que la méthode proposée dans ce rapport pour déterminer le bénéfice imposable de SMBV confère à SMBV un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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