Article considérant 362

(362) Comme indiqué au considérant 282, le recours à la comparaison des fonctions exercées se justifie uniquement lorsqu'il est impossible de comparer une transaction particulière au sein du groupe pour laquelle un APP est demandé avec des transactions similaires sur le marché libre en tenant compte des fonctions exercées. Ainsi qu'il est exposé à la section 9.2.3.3, la Commission est d'avis que les dispositions en matière de redevances dans différents accords de torréfaction, production et distribution de café conclus par Starbucks avec des tiers constituent des transactions sur le marché libre comparables du point de vue de l'accord en matière de redevance entre SMBV et Alki LP découlant de l'APP SMBV.