(363) Sans préjudice de cette conclusion selon laquelle une comparaison fonctionnelle ne se justifie pas, la Commission observe par ailleurs que l'analyse fonctionnelle réalisée selon la MTMN dans le rapport relatif aux prix de transfert n'aboutit pas à une approximation fiable d'un résultat de marché conformément au principe de pleine concurrence.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 363
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.