Décision (UE) 2017/502 · Article

Article considérant 364

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
RéférenceConsidérant 364 de la décision (UE) 2017/502EUR-Lex →

(364) Pour estimer correctement une rémunération de pleine concurrence, il aurait fallu que le rapport relatif aux prix de transfert inclue une comparaison des fonctions exercées par chacune des parties dans les transactions liées.

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