(366) Le raisonnement de Starbucks présente toutefois une confusion entre la complexité des fonctions et le risque couru. Le point 3.18 de la version de 2010 des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert explique que le choix de la «partie testée» dans l'application de la MTMN doit être compatible avec à l'analyse fonctionnelle de la transaction. En règle générale, la «partie testée» est celle à qui une méthode de prix de transfert peut être appliquée de la manière la plus fiable et pour laquelle les comparables les plus fiables peuvent être trouvés; ce sera le plus souvent celle dont l'analyse fonctionnelle est la moins complexe.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 366
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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