(368) S'il est possible de trouver des caractéristiques observables concernant les transactions liées, ces caractéristiques observables doivent servir à déterminer la rémunération de l'entreprise qui réalise des transactions comparables. La réflexion de la Commission à la section 9.2.3.3 porte en fait sur l'existence de points de comparaison directs permettant de déterminer la rémunération de pleine concurrence.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 368
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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