(37) SMBV est la bénéficiaire de la mesure. Elle est une filiale du groupe Starbucks établie aux Pays-Bas. Le groupe Starbucks se compose de Starbucks Corporation et de toutes les entreprises qui sont placées sous son contrôle. Starbucks Corporation a son siège principal à Seattle, États-Unis d'Amérique (ci-après «États-Unis»). La structure d'entreprise du groupe Starbucks est décrite en détail au considérant 27 et à la figure 1 de la décision d'ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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