Article considérant 373

(373) Les autorités néerlandaises avancent que ces dépenses, qui concernent des logiciels et une licence monoposte pour des systèmes informatiques standard, n'apportent pas en soi la preuve que SMBV utiliserait une propriété intellectuelle de valeur. Dans le cas de l'entreprise Y, par exemple, une entreprise qui est désignée comme producteur à façon paie des licences pour des systèmes informatiques. Dans le cas de SMBV, les paiements d'amortissement de la propriété intellectuelle ne concernent toutefois pas une licence logicielle de ce type étant donné que les licences logicielles sont comptabilisées à un poste distinct de la comptabilité de SMBV.