(377) Étant donné que la méthode utilisée dans le rapport relatif aux prix de transfert pour déterminer la base imposable de SMBV repose sur l'hypothèse erronée selon laquelle SMBV devrait être la «partie testée» pour l'application de la MTMN, cette méthode ne fournit par conséquent pas une approximation fiable de résultat de marché conformément au principe de pleine concurrence. Étant donné que l'approbation de cette méthode dans l'APP SMBV entraîne une réduction de l'impôt dû par SMBV sur la base du régime fiscal général néerlandais d'impôt des sociétés par rapport à des entreprises non intégrées dont le bénéfice est déterminé par le marché sur la base de ce régime, il convient de considérer que l'APP SMBV confère à SMBV un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2017/502 · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/502
RattachementDécision (UE) 2017/502
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32017D0502)
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